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Rappel sur la réglementation des enseignes à compter du 01/07/18

Une mise en conformité obligatoire pour toutes les enseignes

Le décret n°2012-118 de janvier 2012 laissait 6 ans aux établissements pour se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.
À compter du 1er juillet 2018, toutes les enseignes doivent l’être !

Cette mise en conformité concerne toutes les enseignes, qu’elles soient neuves ou non.

La réglementation impose plusieurs règles :

  • La surface des enseignes sur façade commerciale est limitée à 15% de la façade si celle-ci est supérieure à 50 m², et 25% de la façade si elle est inférieure à 50m² ;
  • La surface cumulée des enseignes de toiture d’un même établissement ne doit pas excéder 60 m², à l’exception de certains établissements culturels dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de la Culture ;
  • Les enseignes de toiture doivent être en lettres découpées ;
  • Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1h et 6h du matin, lorsque l’activité signalée a cessé ;
  • Les enseignes lumineuses clignotantes sont interdites à l’exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d’urgence ;
  • Les enseignes ne doivent pas dépasser la limite de l’égout du toit. Les enseignes sont posées sur la façade ou sur le toit ;
  • Les enseignes de plus d’1m² scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble où est exercée l’activité signalée ;
  • Le CERFA 14798*01 de demande d’autorisation d’enseigne est le seul document administratif légal sur l’ensemble du territoire.

 

Le Groupe Semios attache une importance capitale au respect de la réglementation en vigueur et toutes les entités du Groupe sont en mesure d'offrir un accompagnement fiable auprès de chacun de leurs clients dans ce domaine. 

 

Plus d’informations ? Consultez le site E-Visions

 

réglementation des enseignes au 01/07/18